Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout client de Kaaildesign reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Kaaildesign. Toute signature d’un devis Kaaildesign entraîne acceptation des présentes conditions.

Article 1 :
Le site Internet de Kaaildesign a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Les affaires sont conclues par écrit ou verbalement, directement ou indirectement. La commande est confirmée après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte. Dans tous les cas,  il est  entendu que le texte écrit contient la totalité des conditions contenues et qu’il n’existe aucune clause verbale accessoire. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Kaaildesign, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 2 : Prestations de conseil
Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations de conseil apportées par Kaaildesign, la réalisation des cahiers d’idées, correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par Kaaildesign conformément au devis approuvé par son client. Kaaildesign s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le cahier d’idées, remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Kaaildesign des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Kaaildesign, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. (Ce qui entrainera également une facturation exceptionnelle)

Article 3 : Responsabilité
Lorsque Kaaildesign intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Kaaildesign n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Kaaildesign est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires, qui concervent seul le contrôle et la direction du chantier. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Kaaildesign recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 4 : Illustrations
Nos propositions sont illustrées au mieux afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Article 5 : Prix
Les prix pratiqués par Kaaildesign, proposé sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Bon de réception
A l’issue de chaque prestation de Kaaildesign, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation des ses engagements.

Article 7: Paiement
Le paiement des prestations de conseil de Kaaildesign s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande (le jour du rdv à domicile) et 50% à réception du cahier d’idées. Pour une intervention courte de Kaaildesign (déplacement de 2h à 1 journée chez le client), le montant de la prestation est intégralement du le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions. Le paiement des prestations de supervision des travaux de Kaaildesign s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% mi-chantier et 30% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées oralement ou par écrit à Kaaildesign. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves seront appréciées par Kaaildesign qui s’engage à y répondre dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le paiement des prestations de Kaaildesign s’effectue par chèque à l’ordre de Kaaildesign uniquement. Tout retard de paiement entraînera automatiquement des pénalités prévues par l’article L.441-6 du code de la concurrence. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Pour une préstation de Home staging, le paiement se fera en fonction de l’option choisie : Simple audit (dans la journée) : paiement immédiat le jour de l’audit. Audit + prestation (Mise en place+petits travaux) : 50% à la commande et 50% à la fin de la prestation.

Article 8 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Kaaildesign. Un délai limite de livraison sera fixé, en accord avec le client pour l’achat de matèriel pour le compte du client. En  cas de non conformité du matèriel, le client devra émettre ces réserves, à réception et par écrit.

Article 9 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Kaaildesign. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Kaaildesign 71, rue Jean Soula - 33000 Bordeaux. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 10 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Kaaildesign. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 11 : Assurance
Kaaildesign a souscrit auprès de la Matmut, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 12 : Propriété
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Kaaildesign ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété de Kaaildesign. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Kaaildesign est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent
En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Tous litiges ou contestations sont du ressort du Tribunal compétent en la matière du lieu du domicile de Kaaildesign,  qui est seul compétent, si le litige persiste.

Article 14 : Assurance
Kaaildesign a souscrit auprès de la Matmut, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 15 : Force majeure
L’exécution de la commande pourra être suspendue par Kaaildesign en cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu’une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles, ou militaires, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande. Dès la survenance d’un tel évènement, Kaaildesign le notifiera au client et le délai d’éxécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’évènement et de ses conséquences.
Kaaildesign s’efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l’exécution de la commande. Au cas où l’évènement de force majeure retarderait l’éxécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.

KAAILDESIGN

71, rue Jean Soula - 33000 BORDEAUX - Tél. 05 33 48 18 17

SIREN : 512 665 308 - SIRET : 512 665 308 00023 - APE : 7410Z

Réalisation
STUDIO L'ALTERNATIVE
http://www.alternativecreation.com
7, le Bourg - 33580 COUTURES
Tél : 05 56 71 96 78

Photos
KAAILDESIGN

Moteur et Hébergement
JIMDO

http://www.jimdo.com

Template original conçu pour JIMDO

par le STUDIO L'ALTERNATIVE

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